La Cour constitutionnelle du Kosovo a déclaré invalide l'arrêt de la Cour suprême qui avait annulé le règlement du Conseil du parquet du Kosovo concernant le mandat du coordinateur national de lutte contre la criminalité économique.
L'affaire a été initiée par le Conseil du procureur du Kosovo, qui avait demandé une évaluation de la constitutionnalité de l'arrêt de la Cour suprême du 14 juillet. 2025.
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Lettre au lecteur — Pourquoi nous sollicitons votre soutien ContribuerLa Cour constitutionnelle a décidé à l'unanimité d'accepter la requête et a conclu que la Cour suprême avait violé le droit à un procès équitable. L'arrêt de la Cour suprême, jugé équitable et impartial, avait porté atteinte à l'indépendance constitutionnelle du Conseil supérieur de la police coréen (KPC). En conséquence, il a été invalidé et l'affaire renvoyée pour réexamen.
Le différend portait sur les modifications apportées en 2025 par la KPC au Règlement relatif au Coordonnateur national de lutte contre la criminalité économique. Ce nouveau règlement modifiait le mandat du Le coordinateur a été nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. un autre mandat après une évaluation de performance positive.
Le procureur Shqipdon Fazliu, en poste depuis 2013, a intenté une action en justice contre le Conseil pénal coréen (KPC), arguant que les modifications avaient été apportées rétroactivement et violaient ses fonctions. La Cour suprême a fait droit à sa demande et a annulé le nouveau règlement.
La Cour constitutionnelle a toutefois estimé que la Constitution et la loi relative au Conseil du procureur n'obligent pas le Conseil privé coréen (KPC) à consulter d'autres institutions sur son organisation interne ni sur la nomination des procureurs à certains postes. Selon elle, le KPC jouit d'une indépendance institutionnelle en la matière, pour autant qu'il agisse conformément à la Constitution et aux lois en vigueur.
La Cour a également souligné que le poste de coordonnateur national ne disposait pas d'un mandat clairement défini en vertu de la législation précédente, de sorte que l'établissement d'un mandat de trois ans ne pouvait être considéré comme une limitation d'un mandat existant garanti par la loi.
En conclusion, la Cour constitutionnelle a estimé que la Cour suprême avait mal interprété et appliqué la loi, ne respectant pas les normes d'un procès équitable. Elle a par conséquent constaté une violation du droit à une procédure régulière et une atteinte à l'indépendance du Conseil de poursuite du Kosovo.