L’Institut GAP et l’Institut de gouvernance locale du Kosovo (KLGI) ont demandé le retrait des dispositions qu’ils jugent discriminatoires du nouveau projet de règlement de la municipalité de Pristina sur les taxes, redevances et amendes municipales, ainsi que l’organisation d’un processus de consultation publique distinct et structuré.
Dans une réponse conjointe publiée mercredi, les deux organisations ont exprimé leur inquiétude quant au contenu du projet de loi actuellement soumis à consultation publique, estimant que certaines des dispositions proposées risquent de violer les principes d'égalité, de proportionnalité et de traitement équitable des citoyens et des entreprises.
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Lettre au lecteur — Pourquoi nous sollicitons votre soutien ContribuerD'après eux, le projet de loi prévoit l'instauration de taxes municipales sur les activités économiques sans fournir de méthode de calcul claire ni d'analyse de l'impact économique. Par ailleurs, la proposition d'imposer une taxe de 10 euros aux véhicules immatriculés hors de Pristina entrant sur le territoire de la capitale a également suscité des objections.
Cependant, dans une déclaration faite aujourd'hui, le maire de Pristina, Përparim Rama, a souligné qu'il était envisagé d'instaurer un péage de 1 à 2 euros pour les voitures et de 10 euros pour les camions à l'entrée du centre-ville. Il a précisé que ces tarifs ne seraient pas nécessaires si le gouvernement parvenait à débloquer les fonds de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) alloués à la construction du périphérique de la ville.
GAP et KLGI estiment que de telles mesures créent un traitement inégal entre les citoyens et les entités économiques, risquant ainsi de violer le principe de non-discrimination.
Ces organisations rappellent que Pristina est la seule municipalité du Kosovo à bénéficier d'une subvention supplémentaire du budget de l'État en raison de son statut de capitale, s'élevant à environ 20 millions d'euros par an. Selon elles, ce soutien financier vise à alléger la charge administrative et fonctionnelle accrue de la ville et à créer de meilleures conditions de développement pour tous ses citoyens.
« Dans ce contexte, les politiques municipales qui affectent directement les entreprises et les citoyens devraient être fondées sur le principe de non-discrimination et ne pas créer de charges inégales pour certaines catégories », indique la réponse.
GAP et KLGI ont appelé la municipalité de Pristina à abandonner les dispositions qui entraînent un traitement discriminatoire ou excluant, à mener des consultations séparées avec les groupes concernés et à fournir une analyse détaillée de l'impact des changements proposés.
Selon eux, une réglementation ayant un impact aussi important ne devrait pas être élaborée par le biais d'une consultation générale formelle, mais par le biais de discussions directes avec les entreprises, les citoyens et les groupes d'intérêt.
Enfin, les deux organisations soulignent que les réglementations municipales doivent contribuer à l'amélioration des services et au développement durable de la ville, en garantissant un traitement égal pour tous les citoyens et toutes les entreprises.